Où en est le texte
La proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » a été déposée le 9 juin 2026 par le député Christophe Naegelen (groupe LIOT, Vosges). Elle compte quatre articles.
| Date | Étape |
|---|---|
| 9 juin 2026 | Dépôt de la proposition de loi n° 2892 |
| 28 septembre 2026 | Le gouvernement engage la procédure accélérée |
| 7 octobre 2026 | Examen et adoption en commission des affaires sociales |
| 12 octobre 2026 | Examen en séance publique à l'Assemblée nationale |
| Ensuite | Examen au Sénat, puis recherche d'un accord entre les deux chambres |
La procédure accélérée veut dire une seule lecture par chambre avant une commission mixte paritaire, au lieu des allers-retours habituels. Le calendrier est serré pour une raison simple : l'autorisation actuelle de payer toutes ses courses alimentaires en titres-restaurant prend fin le 31 décembre 2026.
Ce que prévoit le texte
Tel qu'il a été déposé, le texte prévoit :
- l'usage pour tous les produits alimentaires, de façon définitive, y compris ceux qui ne se consomment pas directement (pâtes, farine, viande crue…), sauf exceptions fixées par décret. C'est ce qui permet aujourd'hui de faire ses courses en supermarché avec ses titres ;
- la fin du titre papier au 1er janvier 2028 : le titre-restaurant deviendrait exclusivement dématérialisé (carte ou application), 2027 servant d'année de transition ;
- un relevé annuel des commissions : chaque émetteur devrait envoyer chaque année aux commerçants qui acceptent ses titres le détail des commissions et frais qu'il leur a prélevés ;
- la fin des remises commerciales que les émetteurs accordent aujourd'hui aux entreprises qui leur achètent des titres ;
- le plafond de 25 € par jour, inchangé.
D'après la presse spécialisée, le texte ne traite pas de l'usage le dimanche, qui relève d'un décret. L'entrée en vigueur de l'ensemble de la réforme est annoncée pour le 1er janvier 2028.
Le point qui divise : un plafond pour les courses
Parmi les quelque 80 amendements déposés, plusieurs proposent un double plafond : 25 € par jour au restaurant, mais un montant plus bas en magasin (10 € dans certains amendements ; un autre prévoit 25 € par jour dont 15 € au plus hors restaurant). Selon la presse, cette mesure n'a pas été retenue en commission. Elle peut toutefois être redéposée et votée en séance le 12 octobre.
Les positions sont tranchées :
- l'UMIH, principale organisation patronale de la restauration, défend le double plafond. Elle estime que la part des supermarchés dans l'usage des titres-restaurant dépasse 40 % en 2026, contre 31,5 % en 2022, et chiffre le manque à gagner pour les restaurateurs à près d'un milliard d'euros ;
- la FCD, qui représente la grande distribution, s'y oppose : elle y voit une restriction pour les salariés sans bénéfice garanti pour les restaurants, et affirme que 70 à 75 % des achats en titres-restaurant portent sur des produits consommables directement.
Ces chiffres sont ceux de chaque organisation. Nous les citons sans prendre parti.
Ce que ça changerait pour un restaurateur
1. Les commissions deviendraient lisibles. Vous payez une commission à l'émetteur sur chaque titre encaissé, sans toujours savoir combien au total sur l'année. Le relevé annuel obligatoire vous donnerait ce chiffre, émetteur par émetteur. Le texte déposé ne plafonne pas ces commissions : il impose de les détailler. Ce n'est pas la seule commission sur vos couverts : si vous prenez vos réservations par une plateforme, notre calculateur gratuit chiffre ce qu'elle vous coûte sur l'année.
2. Le papier disparaîtrait en 2028. Si vous acceptez encore des titres papier, il faudra pouvoir encaisser les cartes et applications de chaque émetteur. Vérifiez dès maintenant que votre terminal de paiement ou votre caisse les accepte, et à quel coût. La fin du papier, c'est aussi la fin des titres à trier, à compter et à envoyer pour remboursement.
3. La concurrence des supermarchés deviendrait durable. Si le texte est adopté tel quel, le salarié pourra continuer à dépenser ses titres en courses plutôt qu'au restaurant. Sans double plafond, rien ne change par rapport à la situation actuelle ; avec un double plafond, une partie des titres serait de fait réservée aux repas.
Ce qui n'est pas encore voté
À ce jour, rien n'est définitif :
- le texte peut encore être modifié en séance le 12 octobre, notamment sur le plafond ;
- il doit ensuite être examiné par le Sénat, puis faire l'objet d'un accord entre les deux chambres ;
- certaines modalités (les produits exclus, l'usage le dimanche) dépendent de décrets.
Si aucun texte n'est adopté d'ici la fin de l'année, l'usage élargi aux courses s'arrêtera le 31 décembre 2026, et les titres-restaurant ne pourront plus payer que des repas et des produits directement consommables.
Nous mettrons cet article à jour après le vote du 12 octobre.